Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal et pour les droits de succession, mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.
Qu’est-ce que la cohabitation légale ?
La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, dans les formes requises. Du fait de cette déclaration, un lien juridique est créé.
La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s’agir d’un couple hétérosexuel comme d’un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.
Les conditions
Vous pouvez signer une déclaration de cohabitation légale aux conditions suivantes :
- vous avez la capacité juridique de contracter
- vous n’êtes pas marié·e
- vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne
En pratique, il suffit de vous rendre au service de l’état civil de votre commune muni de votre document d’identité. L’officier de l’état civil vérifiera si vous remplissez les conditions légales. Dans l’affirmative, il actera la déclaration dans les registres de la population. Vous signerez cette déclaration et en recevrez la copie.
La déclaration de cohabitation légale
Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l’officier de l’état civil. Celui-ci vous donnera une preuve de réception.
Vous pouvez rédiger vous-même une déclaration de cohabitation légale ou utiliser le formulaire type mis à disposition par de nombreuses communes.
La déclaration doit contenir les éléments suivants :
- la date de la déclaration
- les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties
- l’adresse du domicile commun
- la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement
- l’indication que les deux parties ont pris connaissance au préalable du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation
- la référence à la convention de cohabitation faite au préalable devant notaire si c’est le cas
L’officier de l’état civil vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies. Si c’est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.
Pour plus d’informations concernant la cohabitation légale, n’hésitez pas à consulter le site notaire.be et le portail des informations et services officiels belges, belgium.be
